Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le dispose d'un exemplaire. syndic de copropriété

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du . conseil syndical

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au . Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété). syndic de copropriété

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30 €

Une copie du règlement de copropriété est . remise au locataire

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée. syndic de copropriété

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30 €