Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Dans quels cas est-elle versée ?

Un entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. lien de famille doit exister

Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, ( ou . uniquement en cas de divorce divorce par consentement mutuel divorce judiciaire)

Elle permet de le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. compenser

Les et les qui se séparent ne peuvent pas la demander. concubins partenaires de Pacs

Qui doit la payer à qui ?

• Les parents à ou l'enfant mineur majeur

• Les enfants à leur père et mère

• Les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère

• Dans le cadre du mariage : en cas de ou un époux à l'autre époux séparation de corps de fait.

L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.

Comment est-elle déterminée ?

La pension alimentaire de celui qui la verse () et de celui qui la reçoit (). est proportionnelle aux ressources le débiteur aux besoins le créancier

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la . différence de niveau de vie actuel et futur des époux

Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).

Comment est-elle payée ?

Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de . rente

Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un ou d'une . capital rente

Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme , un par exemple. l'attribution de la propriété d'un bien droit d'habitation ou

Peut-elle être revalorisée ?

Son montant est en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. revalorisé chaque année

Son montant chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. peut être revalorisé

Peut-elle être révisée ?

Son montant peut être modifié (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). en cas de changement de situation

Le montant de la peut être modifié en cas de de l'un ou l'autre des ex-époux. rente changement important des ressources ou des besoins

Les modalités de paiement du peuvent être révisées en cas de capital changement important dans la situation du débiteur.

Que se passe-t-il en cas de décès du ?

La pension alimentaire cesse d'être payée.

Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.