Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Une addition (aussi appelée ) doit obligatoirement être remise au consommateur. note

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

• Nom et adresse de l'établissement

• Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris

• Total

Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes :

• Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : ). le midi seulement

• Utiliser dans le menu ou la carte, le et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un ne doit pas être qualifié de sur la carte. nom exact des plats bloc de foie gras foie gras

• Indiquer le pays d' de (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de ou de . origine toutes les viandes viandes comme ingrédient de base préparation à base de viande

  Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes :

  Cette obligation concerne dorénavant aussi les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

  Cependant, si le restaurateur ne connaît pas le pays d'origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit « UE » soit « hors UE ».

  En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de pour une personne physique ou de pour une personne morale. 1 500 € 7 500 €

  • Soit lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays Origine : (nom du pays)

  • Soit : (nom du ou des pays) et : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents Né et élevé Abattu

• La mention et le doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises. logo "fait maison"

• dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients. L'indication des allergènes

Vin et alcool

La d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci. carte des vins

Elle doit indiquer les éléments suivants :

•  : bouteille, pichet ou au verre Contenance servie

• en centilitres (aussi valable pour le vin au verre) Quantité servie

•  : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne Provenance du vin

• et service compris Prix du vin TTC

Eau potable gratuite

Vous devez dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite. afficher

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Service des boissons

Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en , afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue. présence du consommateur

Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui . Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui. fermée

Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une . licence autorisant cette vente

Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.

À , vous devez afficher la liste des boissons et leur prix. l'intérieur

À , vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. l'extérieur

Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).

Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :

• Tasse de café noir

• Demi de bière à la pression

• Bouteille de bière (avec sa contenance)

• Jus de fruit (avec sa contenance)

• Soda (avec sa contenance)

• Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)

• Apéritif anisé (avec sa contenance)

• Plat du jour

• Sandwich

Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.

Si le prix inclut le service, vous devez indiquer . prix service compris

, vous devez demander une . Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant autorisation à la

Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le . Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une auprès d'un bureau d'étude acoustique. voisinage étude d'impact sonore

Le à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé. tableau des seuils de décibels

Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.

L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.

Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.

Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :

• Jus de fruits ou de légumes

• Boisson gazeuse au jus de fruits

• Soda

• Limonade

• Sirop

• Eau minérale (gazeuse ou non)

• Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non

Vous devez faire une pour toute activité des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs. déclaration manipulant

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent les denrées aux consommateurs. directement

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée l'ouverture de l'établissement. avant

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :

• Locaux, matériels et équipements propres

• Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)

• Alimentation suffisante en eau potable

• Stockage et conservation des aliments

• Gestion des déchets

• Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation

• Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).

Interdiction de vente d'alcool

Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.

Si vous le faites, vous risquez une amende de et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an. 7 500 €

Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.

Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.

Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits ). cousins germains

Interdiction de fumer

Vous devez afficher un panneau . signalant l'interdiction de fumer

Accessibilité

Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux pour les . normes d'accessibilité personnes handicapées

Règles de sécurité

La impose des obligations sur les points suivants : réglementation sur la sécurité

• Évacuation des personnes

• Éclairage de sécurité

• Garantie des appareils de cuisson et de chauffage

• Alarme et extincteurs

Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.

Si vous souhaitez pour votre bar ou restaurant, vous devez (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une . occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) en demander l'autorisation AOT

Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, ) ou permis de voirie (terrasse fermée).