Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le certificat est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise. W garage

Le certificat est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro. W garage

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le. W garage

L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en  : W garage

• Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

• Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

• Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

La circulation d'un véhicule avec un certificat est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise. W garage

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat . W garage international

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat est valable pour et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. W garage l'année civile

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante . entre le 1 novembre et le 31 décembre

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

Le coût de la carte est de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). W garage 13,76 € 11 € 2,76 €

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1 janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement. ^er

En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.