Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par ou ). accord d'entreprise convention collective

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la . même période

Votre salaire vous est versé un , sauf en cas de paiement réalisé par virement. jour ouvrable

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la . 2 quinzaine du mois

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de . travail déjà effectué

Toutefois, si vous avez obtenu un 1 acompte et que vous demandez à percevoir un 2 acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second. ^{er e}

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. RAR

Un modèle de lettre est disponible :

Vous pouvez également vous adresser au pour obtenir le paiement de la somme réclamée. conseil de prud'hommes (CPH)

Vous bénéficiez d'un délai de pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé. 3 ans

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à d'amende. 2 250 €

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des peuvent être versés au salarié. dommages-intérêts

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de . licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec   de l’obligeant à respecter ses obligations. RAR mise en demeure

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à de votre salaire net. 10 %

L'employeur peut :

• Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

• Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de ) saisie sur rémunération

• Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer . 3 ans les démarches