Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le crédit affecté est (voiture, meubles, électroménager...) (travaux à la maison, voyage...). lié à l'achat d'un bien ou d'une prestation de service

C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.

Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre.

Ce prêt est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.

Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds.

Comme pour tous les crédits à la consommation, le montant du prêt doit être compris entre et . 200 € 75 000 €

La durée du crédit affecté doit être , mais il n'y a fixée par la loi. au minimum supérieure à 3 mois pas de durée maximale

Le du crédit affecté et le montant des frais sont fixés (banque ou établissement de crédit), mais en tenant compte du . taux d'intérêt librement par le prêteur taux de l'usure

Le est le taux d'intérêt applicable en France. taux de l'usure maximal légalement

La banque ou l'établissement financier doit vous communiquer le du prêt. taux annuel effectif global

Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais d'assurance, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

Le du prêt ne doit pas dépasser le . taux annuel effectif l taux de l'usure

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits.

Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut vous obliger à prendre l'assurance de son établissement avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas.

En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place.

Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 , et que vous renonciez à votre droit de rétractation jours calendaires

Le prêteur a le droit de vous refuser le crédit, par exemple s'il a un doute sur votre capacité de remboursement (revenus trop faibles, charges trop importantes, emploi précaire etc.).

Chaque banque fixe librement ses propres conditions d'octroi de crédit.

L'organisme de crédit peut vous envoyer une lettre de refus, mais parfois vous ne recevez aucune réponse.

Si vous n'avez reçu aucune réponse dans les 7 jours calendaires suivant votre demande, cela veut dire que votre dossier a été refusé.

Si la banque vous envoie la réponse après les 7 jours calendaires, vous avez le choix entre accepter le crédit ou renoncer à l'utiliser.

Si la banque vous verse le montant du prêt sans vous avoir envoyé de réponse, cela veut dire que votre demande a été acceptée.

En cas de refus de la banque, le affecté . contrat de crédit n'est pas mis en application

Vous disposez d'un de 14 après la signature de l'offre de prêt pour revenir sur votre engagement. délai de rétractation jours calendaires

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au . On parle de . délai de 14 jours calendaires

Lorsque le vendeur fait la dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service. livraison du bien ou la fourniture de service

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de . 3

Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Adressez ce courrier à l'établissement prêteur. en lettre recommandée avec accusé de réception

À . nom et adresse du prêteur

Je soussigné(e) , , vos nom et prénom écrits à la main

déclare renoncer à l'offre de crédit de euros que j'avais acceptée le . montant emprunté écrit à la main date de signature de l'emprunt écrite à la main

Ce crédit était destiné à l'acquisition de chez . Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) nom et adresse du vendeur écrits à la main

. Date et signature de l'emprunteur

Le fait de vous rétracter dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre de prêt entraîne l'annulation de affecté et l'annulation du . contrat de crédit contrat de vente ou de prestation de services

Le vendeur n'a pas le droit de vous réclamer de pénalités ou de frais.

Vous devez commencez à rembourser le crédit seulement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

Il y a une exception en ce qui concerne . Le commerçant peut vous demander un acompte à la commande pour réserver le bien. Ce paiement n'a pas un caractère définitif et le commerçant devra vous ou si le crédit est refusé. l'acompte rembourser l'acompte en cas de rétractation

Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

Il est possible que la banque prévoit une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant pour faire la demande de remboursement anticipé :

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)

• Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.

• , c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Demander au juge un délai de grâce 2

• Déposer un , si vos difficultés sont importantes et durables dossier de surendettement