Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Les des communes de moins de 3 500 habitants sont soit , soit , soit mis à la disposition du public sur le de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal. actes affichés publiés sur papier site internet
Le conseil municipal le . Il peut à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune. choisit mode de publicité des décisions modifier ce choix
Ces règles s'appliquent également aux et aux . syndicats de communes syndicats mixtes fermés
La de l'acte est de. durée de publication 2 mois au minimum
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
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Papier |
par page A4 (noir et blanc) 0,18 € |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Les des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le de la commune. actes site internet
Cette règle s'applique également aux . établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune)
Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
La de l'acte est de. durée de publication 2 mois au minimum
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
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Papier |
par page A4 (noir et blanc) 0,18 € |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Les des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le du département. actes site internet
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad
La de l'acte est de. durée de publication 2 mois au minimum
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
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Papier |
par page A4 (noir et blanc) 0,18 € |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Les des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le de la région. actes site internet
Exemple
Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional
La de l'acte est de. durée de publication 2 mois au minimum
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
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Papier |
par page A4 (noir et blanc) 0,18 € |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
Commune - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1) - Code général des collectivités territoriales : article R2131-1
Commune - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Département - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Département - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2) - Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Région - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1) - Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Région - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département
Pour en savoir plus
-
Collectivités territoriales
Vie-publique.fr -
La coopération intercommunale et les EPCI
Vie-publique.fr -
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ?
Vie-publique.fr -
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat de communes ?
Vie-publique.fr
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Mise à jour le F2513
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr