Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

• Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)

• Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

• Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

• Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)

• Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)

• Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)

• Détention (violences, humiliations, privations,...)

• Fouille (fouille abusive,...)

• Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type ). flash-ball

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou d'une victime directe. l'ayant droit

Vous pouvez faire la démarche en , ou . ligne sur place par courrier

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une , le Défenseur des droits doit en informer le . infraction pénale procureur de la République

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.