Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

La taxe foncière d'un bien en est établie au nom des . Chacun d'eux doit payer sa part. indivision indivisaires

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

L'administration fiscale n'établit pour chaque indivisaire. pas d'imposition personnalisée

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas face à cette dette. solidaires

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent . saisir la justice

La taxe foncière est établie représenté collectivement par sa succession. au nom de l'ancien propriétaire décédé

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Notaire
Conseil supérieur du notariat

Mise à jour le F263

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