Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Une copropriété est dite « en difficulté » dans: l'une des situations suivantes 

• L'équilibre financier du est gravement compromis syndicat des copropriétaires

• Le syndicat des copropriétaires est dans l'impossibilité de maintenir l'immeuble dans un bon état général

Dans ce cas, le recours à un administrateur provisoire est nécessaire.

Les personnes suivantes peuvent saisir le pour faire nommer un administrateur provisoire : président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble

• après consultation du Syndic de copropriété conseil syndical

• Copropriétaires représentant au moins des voix du syndicat des copropriétaires 15 %

• Procureur de la République

• Maire de la commune où est situé l'immeuble

• Président de l'organe délibérant de l' compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble EPCI

• Préfet

• Mandataire ad hoc, s'il a été désigné dans le cadre de mesures préventives

Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond (en ) ou sur requête. L' est délivrée au syndicat des copropriétaires. référé assignation

L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire, par ordonnance.

Le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue de la mission de l'administrateur provisoire. Cette durée est d'. un an minimum

La rémunération de l'administrateur provisoire est forfaitaire et varie selon le nombre de lots dans la copropriété. Mais lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des missions accomplies.

L'ordonnance est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois qui suit son prononcé.

L’administrateur provisoire peut être un administrateur judiciaire, une personne physique (un particulier), une justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière ou le mandataire ad hoc s'il a été désigné dans le cadre des mesures préventives. personne morale

Le syndic en place ne peut pas être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.

Dans le mois qui suit sa désignation, l'administrateur provisoire doit en informer les copropriétaires, par l'un des moyens suivants :

• Remise contre émargement

• Lettre recommandée avec avis de réception

• Courrier électronique

L'administrateur provisoire doit joindre la copie de l'ordonnance qui l'a désigné.

Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au préfet, au maire de la commune et au président de l' . EPCI

Le président du tribunal judiciaire peut à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire.

La désignation de l'administrateur provisoire entraîne les conséquences suivantes :

• Suspension de l'exigibilité des antérieures (hors créances publiques ou sociales) pour une période de 12 mois (ou jusqu'à 30 mois sur demande de l'administrateur provisoire) créances

• Interruption ou interdiction des actions en justice de la part de tous les créanciers visant à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

• Arrêt ou interdiction des procédures d'exécution de la part de ces créanciers ou des procédures de distribution (procédures de saisie) n'ayant pas produit un effet attributif avant la désignation de l'administrateur provisoire

• Suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou pénalités de retard et résolution automatique du contrat

• Suspension des remboursements d'un emprunt collectif

, l'administrateur provisoire doit prendre des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances. Dans un délai de 2 mois à partir de sa désignation

Les créanciers ont à partir de la désignation de l'administrateur. 3 mois pour déclarer leurs

La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les mentions suivantes :

• Identité du créancier et coordonnées de la personne qui le représente

• Montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur

• Tout élément susceptible de prouver la créance

• Mode de calcul des intérêts

• Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie

• Indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige

Les créances relatives à un contrat de travail n'ont pas à être déclarées (arriérés de salaire du gardien par exemple).

L'administrateur provisoire vérifie les créances déclarées et établit la liste de ces créances et leurs montants et la dépose au greffe du tribunal judiciaire. Le greffier fait publier au une insertion pour indiquer ce dépôt. Bodacc

Les créanciers ont 2 mois à partir de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du président du tribunal judiciaire.

Les créances non déclarées dans les délais ne sont pas (sauf si le créancier démontre que la non-déclaration n'est pas de son fait). opposables aux tiers

Un projet d'échéancier est notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux créanciers qui ont à partir de la notification pour faire part de leurs observations. 2 mois

Ce document comprend l'échéancier global et l'échéancier détaillé relatif au créancier concerné.

L'administrateur provisoire dépose le (échéancier définitif du règlement des dettes) au greffe du tribunal judiciaire pour qu'il soit homologué par le juge. plan d'apurement définitif

Ce plan doit présenter les informations suivantes :

• État des dettes (déclarées et non recouvrables)

• Trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan (dont les dépenses nécessaires à la préservation de l'immeuble et éventuellement à la réduction des charges et au respect du plan)

• Échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires

• Échéanciers détaillés par créancier

Certains documents doivent être joints en annexe :

• Liste des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble

• Liste indicative des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées

• Observations du conseil syndical et des créanciers

• État détaillé des impayés des copropriétaires

• Inventaire des biens susceptibles d'être vendus

• Projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe

Le plan d'apurement définitif remis au juge Il doit être notifié à tous les créanciers, au conseil syndical et à chaque copropriétaire par l'un des moyens suivants : ne peut pas dépasser 5 ans.

• Lettre recommandée avec avis de réception

• Remise contre émargement

• Voie électronique

Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier, peut placer l'immeuble sous . le juge administration provisoire renforcée

La demande de placement sous administration provisoire renforcée peut être demandée par :

• Maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble

• Président de l' compétent en matière d'habitat EPCI

• Préfet

• Ou administrateur provisoire déjà désigné.

L'auteur de la demande doit établir un dossier précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d'accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.

Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, le juge autorise l'administrateur provisoire à conclure une, , avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux. convention à durée déterminée au nom du syndicat des copropriétaires

La décision du juge est notifiée aux personnes suivantes :

• Parties intéressées

• Maire de la commune

• Président de l' EPCI

• Préfet

La convention avec l'opérateur prévoit notamment :

• Liste des études juridiques, financières et techniques nécessaires pour définir le contenu des travaux et effectuer les choix techniques en résultant

• Calendrier prévisionnel des études, du choix des prestataires et des travaux

• Nature des travaux envisagés

• Enveloppe financière prévisionnelle associée

• Etc.

Le conclue entre l'opérateur et l'administrateur provisoire. juge homologue la convention

L'exécution de la convention peut se poursuivre même si la mission de l'administrateur provisoire est terminée.

La convention prend fin à l'expiration du terme qu'elle s'est fixée.