Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le (). nom de naissance nom de famille

L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

Il n'est donc . pas nécessaire de signaler votre nom d'usage

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre est indiqué sur votre permis et que . nom d'usage vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille

La demande se fait en ligne sur le site de l' : ANTS

Vous avez besoin des éléments suivants :

• Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire

• Code photo et signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Documents justificatifs au format numérique (, ). pièce d'identité justificatif de domicile

La demande est . gratuite

Vous pouvez de votre permis de conduire : suivre en ligne la fabrication et l'envoi

Votre nouveau permis de conduire est . envoyé à votre domicile

Vous devez dès réception du nouveau. détruire l'ancien permis de conduire

Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que . le indiqué sur votre permis n'est plus le bon

La demande se fait en ligne sur le site de l' : ANTS

Vous avez besoin des éléments suivants :

• Justificatif de changement de nom

• Code photo et signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Documents justificatifs au format numérique (, ). pièce d'identité justificatif de domicile

La demande est . gratuite

Vous pouvez de votre permis de conduire. suivre en ligne la fabrication et l'envoi

Votre nouveau permis de conduire est . envoyé à votre domicile

Vous devez de conduire dès réception du nouveau. détruire l'ancien permis

Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que . le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon

La demande se fait en ligne sur le site de l' : ANTS

Vous avez besoin des éléments suivants :

• Justificatif de changement de prénom

• Code photo et signature numérique

  Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Documents justificatifs au format numérique (, ). pièce d'identité justificatif de domicile

La demande est . gratuite

Vous pouvez de votre permis de conduire : suivre en ligne la fabrication et l'envoi

Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Vous devez dès réception du nouveau. détruire l'ancien permis de conduire