Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions

• Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant

• Résider en France

• Avoir au moins 1 résidant en France. enfant à charge

Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d' en France, délivré par l', certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l' à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du acte de naissance livret de famille Ofpra Ofii regroupement familial

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un résidant en France. enfant à charge

Pour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple : justifier de la régularité de votre séjour

• de titres de séjour Récépissé de demande de renouvellement

• Ou autre document (exemple : de ressortissant algérien). certificat de résident

, vous devez présenter un document notamment : Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant

• Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France

• de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il Titre de séjour ouvre droit aux prestations

• Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un résidant en France. enfant à charge

Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « avec la décision accordant cette protection. a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »

Pour justifier de la , vous devez présenter : régularité du séjour de votre enfant

• Livret de famille

• Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'. Ofpra

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 3 conditions

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins 1 résidant en France. enfant à charge

Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour

• ou récépissé de demande de renouvellement Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

• ou ou récépissé de demande de renouvellement Carte de résident de séjour temporaire

• Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

• Carte de séjour «  » ou récépissé de demande de renouvellement compétences et talents

• Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

• Livret spécial, livret ou carnet de circulation

• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

Pour , vous devez présenter un document notamment : justifier de la régularité de séjour de votre enfant

• Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France

• Certificat médical de l' S'il est venu dans le cadre du (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin) Ofii regroupement familial

• de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il Titre de séjour ouvre droit aux prestations ,

• Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale