Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Un compromis de vente peut être signé lorsque vous êtes sûr de vouloir conclure l'achat ou la vente du logement. Cet acte vous engage définitivement. Ce n'est pas le cas s'il comporte une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement de l'une ou des 2 parties.

Le compromis peut être réalisé sous l'une des 2 formes suivantes :

• réalisé directement par vous ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple Acte sous signature privée

• établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois) Acte authentique

Une promesse unilatérale peut être signée lorsque vous, acheteur, n'êtes pas sûr de vouloir conclure la vente. Cet acte vous laisse la liberté de lever l'option ou non (c'est-à-dire d'acheter ou non le logement). Vous réservez ainsi le logement pendant un délai clairement précisé. Vendeur, vous vous engagez à ne pas vendre le logement à un autre acheteur.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous : l'une des 2 formes suivantes

• réalisé directement par vous ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple Acte sous signature privée

  À compter de sa signature, une promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 jours au service de l'enregistrement du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. sous signature privée

  Vous pouvez soit déposer la promesse directement au service de l'enregistrement, soit l'envoyer par courrier simple ou recommandé.

• établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité de la promesse dépasse 18 mois) Acte authentique

Des clauses inscrites dans le compromis de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dès sa signature ou sous un délai déterminé.

Cependant, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans avant la fin du délai de rétractation, l'une des situations suivantes :

• Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)

• Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)

Le est fixé en général entre et du prix de vente. Il est de vente. montant de l'acompte 5 % 10 % déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif

Le montant qui vous est demandé se situe en général entre et du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Ce n'est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire. 5 % 10 %

À la signature de l'acte définitif, quelle que soit la clause de la promesse à l'origine du versement. ce montant sera déduit du prix total de la vente

Certaines clauses vous sanctionnent financièrement si vous n'exécutez pas le compromis. Cependant, en tant qu'acheteur, si les ne sont pas remplies en ayant fait toutes les démarches nécessaires, vous ne pouvez pas être sanctionné, quelle que soit la qualification du versement. conditions suspensives et que vous êtes de bonne foi

Un compromis de vente est fréquemment assorti d'une Cette clause vous oblige à exécuter le compromis (exécution forcée de vendre ou d'acheter). Elle prévoit une somme à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution. Par exemple, le vendeur peut invoquer la clause pénale si l'acheteur ne fait pas les démarches pour obtenir un prêt immobilier inscrit en condition suspensive. clause pénale.

En cas de litige porté devant le juge judiciaire, ce dernier peut réviser à la hausse ou à la baisse le montant prévu par la clause pénale.

, le versement d'une somme au titre du dédit peut être prévu. La vous autorise à renoncer à la vente définitive à condition de verser une somme forfaitaire. Si vous invoquez cette clause, vous ne pouvez pas être forcé à acheter ou à vendre le logement. Vous aurez uniquement l'obligation de verser la contrepartie financière prévue au compromis. Pour empêcher une exécution forcée du compromis de vente clause de dédit

Contrairement à la clause pénale, le montant prévu par la clause de dédit ne peut pas être modulé par le juge judiciaire.

Des clauses inscrites dans une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dès sa signature ou sous un délai déterminé.

Cependant, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans avant la fin du délai de rétractation, l'une des situations suivantes :

• Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)

• Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)

Le est fixé en général entre et du prix de vente. Il est de vente. montant de l'acompte 5 % 10 % déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif

Le montant qui vous est demandé se situe en général entre et du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Ce n'est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire. 5 % 10 %

À la signature de l'acte définitif, quelle que soit la clause de la promesse à l'origine du versement. ce montant sera déduit du prix total de la vente

Une promesse unilatérale de vente peut prévoir une , aussi appelée ,. Cette indemnité constitue une contrepartie financière en compensation de la réservation du logement par le vendeur au bénéfice de l'acheteur pendant la durée de la promesse de vente. indemnité d'immobilisation prix de l'exclusivité à la charge de l'acheteur

La clause relative à l'indemnité d'immobilisation indique le devenir des sommes versées en cas d'inexécution de la promesse. Par exemple, l'acheteur peut perdre l'indemnité au bénéfice du vendeur dans le cas où il renonce à l'achat de sa propre volonté. L'indemnité peut aussi être restituée à l'acheteur, obligé de renoncer à l'achat à cause d'une condition suspensive non réalisée sans faute de sa part.

En effet, en tant qu'acheteur, si les conditions suspensives ne sont pas remplies en ayant fait toutes les démarches nécessaires, vous ne pouvez pas être sanctionné, quelle que soit la qualification du versement. et que vous êtes de bonne foi

Le délai de rétractation vous permet de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain après la signature de la promesse. délai

Vous disposez de 10 pour renoncer à la vente. jours calendaires

Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée vous la promesse de vente ou de sa remise en main propre. ^re notifiant

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé ^er jour ouvrable

Vous devez votre rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai de 10 . notifier jours calendaires

Vous êtes engagé dès la signature de la promesse de vente. Si vous contestez la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut vous obliger à vendre le logement.