Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf ou veuve invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez moins de 55 ans

• Votre époux ou épouse bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité

• Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.

La demande de pension de veuf ou de veuve invalide au moyen du formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

• Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux ou épouse décédé(e)

• Dernier avis d'impôt sur le revenu

• Votre d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite notification

• Carte vitale ou attestation de droit du défunt

• Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.

La demande est à adresser à la du dernier lieu de travail du défunt. CPAM

La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf ou de veuve invalide est égal à  : 54 %

• De la de 2 catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2 catégorie, s'il est décédé avant pension d'invalidité ^{e e} l'âge légal de la retraite

• De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

Si votre époux ou épouse était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un , cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf ou de veuve invalide. cumul emploi-retraite

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf ou de veuve invalide est majoré de . 10 %

Les enfants que vous ou votre époux ou épouse avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration. ^e

La pension de veuf ou de veuve invalide est accordée :

• À partir du 1 jour du mois qui suit le décès de votre époux ou épouse si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès ^er

• Ou à partir du 1 jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide. ^{er er}

La pension de veuf ou de veuve invalide est supprimée en cas de remariage.

En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf ou de veuve invalide si vous avez moins de 55 ans.

Le versement de la pension de veuf ou de veuve invalide reprend au 1 jour du mois qui suit la date de décès de votre second époux ou seconde épouse ou la date définitive de divorce. ^er

Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve.

Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf ou de veuve invalide est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve d'un montant égal.

La pension de vieillesse de veuf ou de veuve est versée par votre . Carsat

Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Le versement de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve débute au 1 jour du mois qui suit votre 55 anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1 jour d'un mois, il débute le jour de votre 55 anniversaire. ^{er e er e}