Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis () au locataire. congé

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis () au locataire. congé

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif . C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage. légitime et sérieux

Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

• Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.

  Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

• Soit pour la . donner son préavis (congé) au locataire date d'échéance du bail

Dans ce dernier cas, la du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles : notification

• Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

• Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail

• Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par , soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé. acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.