Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

Cependant, vous devez déposer une dans certains secteurs : déclaration préalable de travaux (DP)

• Secteur délimité par le PLU

• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Abords des monuments historiques

• ou en instance de classement Site classé ou inscrit

Un ou une levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles. portail barrière

La construction d'un est soumise à une DP quelle que soit la commune. mur de plus de 2 mètres de haut

Le peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. PLU

Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

, vous devez respecter une . S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune hauteur minimale

la dépend de la hauteur de vos plantations. S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

Toutefois, les sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie. clôtures agricoles électrifiées déclaration préalable de travaux (DP)

Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une en mairie. PLU déclaration préalable de travaux (DP)

Votre clôture doit respecter les critères suivants :

• Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol

• Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre

• Être construite en matériaux naturels ou traditionnels

• Être sans danger pour les animaux

Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

Pour implanter une clôture en bordure d'une , vous devez contacter votre mairie : voie communale

Pour implanter une clôture en bordure d'une , vous devez contacter le conseil départemental : route départementale

Pour implanter une clôture en bordure d'une , vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) : route nationale

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles. alignement

Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.