Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les 2 parents en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des envers votre enfant. droits et des devoirs

Votre séparation avec l'autre parent est sur l'exercice de l'. sans incidence autorité parentale

Chacun des parents doit avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent. maintenir des relations personnelles respecter les liens

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Malgré votre séparation, vous devez et concernant votre enfant. communiquer entre vous prendre ensemble des décisions

Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du , du versement d'une pension alimentaire, etc. droit de visite et/ou d'hébergement

Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un , etc. déménagement

Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les autres actes médicaux doivent recueillir. l'accord des 2 parents

Les (inscription ou radiation de l'enfant dans une école, visite médicale, autorisation de sortie scolaire...) Vous devez toutefois (courrier, appel téléphonique, courriel...). actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. l'informer ou en être informé par tous moyens

Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.

En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.

Lors d'un divorce, les sont fixés soit dans le , soit dans la dans le cas de . modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien convention de divorce divorce par consentement mutuel

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge. modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien

C'est également le cas de parents mariés lors d'une . séparation de fait

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle ou si elle risque d'avoir des . Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens. ne respecte pas les intérêts de l'enfant conséquences défavorables

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un ou le . médiateur familial Jaf

Vous pouvez également saisir un ou le , toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc. médiateur familial Jaf

Quandn'est pas préservé, le juge peut confier l'. C'est par exemple le cas si le parent se désintéresse de l'enfant ou s'il fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent ou dans les prises de décision concernant l'enfant. l'intérêt de l'enfant exercice de l'autorité parentale à l'autre parent

Ce parent nerelatives à l'enfant. C'est le parent qui se voir confié seul l'autorité parentale qui prend seul les décisions. prend plus les décisions

Quand une a été fixée, le parent doit . débiteur continuer à la verser