Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est . imposée aux parents

La délégation de l' peut ou les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant. autorité parentale partager transférer

La délégation sert à dans sa , sa et sa , pour quand le ou les parents ne peuvent pas le faire. protéger l'enfant sécurité santé moralité assurer son éducation

Elle peut être ou . totale partielle

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

• Si le ou les parents se manifestement de leur enfant désintéressent

• Si le ou les parents sont dans (longue hospitalisation, sans domicile fixe...) l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale

• Si un parent est poursuivi, ou condamné pour un commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès mis en examen crime

• Si un parent est poursuivi, ou condamné pour un ou une commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale. mis en examen crime incestueuse

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

• Établissement ou service départemental de qui a recueilli l'enfant l'aide sociale à l'enfance (ASE)

• Personne qui a recueilli l'enfant

• Membre de la famille

• . Ministère public

Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.

Si un juge pour enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au qui, s'il le juge nécessaire, saisira le , avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge pour enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale. parquet Jaf

Le peut désigner un . Jaf tiers délégataire

Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes:

• Membre de la famille

• Proche digne de confiance

• Établissement agréé pour le recueil des enfants

• Service départemental de (ASE). l'aide sociale à l'enfance

La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge. ministère public

Le compétent est celui du tribunal dont le . Jaf domicile de l'enfant

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Le formulaire peut aussi être adressé au qui le transmet au tribunal. procureur de la République,

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, jours au moins avant l'audience. 8

Les personnes suivantes sont convoquées :

• Requérant

• Le ou les parents du mineur

• Tiers candidat à la délégation

• Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur. ministère public

Le mineur peut demander à être par le juge. auditionné

S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours à toutes les parties y compris du . notifiée 8 procureur de la République

En cas de contestation, les parties peuvent faire de la décision rendue dans le délai de jours à compter de sa . appel 15 notification

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer . Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client. copie de tout ou partie du dossier

Un avocat peut être désigné au titre de l' si l'une des partie souhaite en avoir un mais n'a pas suffisamment de revenus. aide juridictionnelle

Il existe types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert. 2

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

Le droit de consentir à l'du mineur Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant. adoption ne peut jamais être délégué.

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient ou est . majeur émancipé

La peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée. restitution de l'autorité parentale

La demande se fait au du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097. Jaf

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut auprès d'un autre tiers en saisissant le du tribunal dont dépend son domicile. demander le transfert Jaf

Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

La procédure est gratuite.

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander . l'aide juridictionnelle