Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque  : vous cumulez les situations suivantes

• Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

• Vous n'avez pas après demande de la banque. procédé à sa régularisation

L'interdiction d'émettre des chèques concerne , même ceux détenus dans les autres banques. tous vos comptes personnels

Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un ou d'un sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé. compte joint compte indivis

Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après). désigner un responsable unique

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

Elle sanctionne l'un des suivants : délits

• Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques

• Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire

• Opposition du chèque en dehors des (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire oppositions valables

• Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.

Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de () d'amende ou de ans de prison. 375 000 € 5

L'interdiction d'émettre des chèques concerne , même ceux détenus dans les autres banques. tous vos comptes personnels

L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant au . 5 ans fichier central des chèques (FCC)

Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du . droit au compte

Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l : 'une des décisions suivantes

• Modifier sans votre accord la en vous retirant des avantages convention de compte

• en respectant un délai Clore votre compte

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

• Soit n'importe quelle banque qui accepte

• Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du droit au compte

Ainsi, vous pourrez bénéficier des (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet). services de base

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 . jours ouvrés

Si après 10 , l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au . Vous pouvez aussi vous adresser directement au . jours ouvrés médiateur bancaire FCC

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre . droit de rectification

Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.

Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter avec une pièce d'identité. au guichet

Vous pouvez également en faire la demande signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : par courrier