Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Vous n'avez . pas à les déclarer

Vous bénéficiez d'une pour les aides suivantes : exonération totale

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”) Aide exceptionnelle de fin d'année

Les aides accordées par votre employeur sont . exonérées dans certaines limites

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu pour les aides accordées par l'employeur
Prestations	Plafond d'exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de en 2023 ( en 2024) 6,91 € 7,18 €
Chèques-vacances	Dans la limite de en 2023 1 747 €
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de des frais en 2023 75 %
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de dont maximum pour frais de carburant ( dont en Outre-mer) en 2023 700 € 400 € 900 € 600 €
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un ou France Travail (anciennement Pôle emploi) EPCI	en 2023 310 €
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de par an en 2023 2 421 €

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances

Mise à jour le F3153

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr