Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Un salarié ne doit pas travailler plus de dans une journée. de suite

Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier d'une pause d'au moins obligatoirement consécutives.

Des peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la dont il dépend. dispositions conventionnelles convention collective

Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins après . 20 minutes consécutives 6 heures de travail continu

Toutefois, dans le , des peuvent prévoir des . secteur des transports dispositions conventionnelles conditions spécifiques et dérogatoires

Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de . repos compensateur

Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes :

• Transport ferroviaire

• Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains

• Transport routier de personnes

• Transport routier sanitaire

• Transport de fonds et valeurs

• Transport fluvial.

Le salarié peut consulter ou se procurer la dont il dépend. convention collective