Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions

• Situation de trésorerie de la copropriété

• Références des comptes bancaires du et coordonnées de la banque syndicat de copropriétaires

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions

• Ensemble des documents et archives du et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au . syndicat de copropriétaires conseil syndical

  Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit dans ce délai de 1 mois, informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

• Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le ) diagnostic technique global

Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions

• État des comptes des copropriétaires et du après apurement et clôture syndicat de copropriétaires

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le . Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents

• Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique

• Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Remise contre récépissé ou émargement

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut . délai de 8 jours faire un recours devant le tribunal

Le juge peut alors ordonner la remise sous des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dus depuis la mise en demeure. astreinte dommages et intérêts