Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était . Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas. sans intention de frauder

Vous avez pour adresser une réclamation auprès du par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). 3 mois service clientèle du transporteur

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du . médiateur de la compagnie

Par exemple, s'il s'agit de la  : SNCF

S'il s'agit de la  : RATP