À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
C'est qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre. l'administrateur provisoire
La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le . télédéclarant
Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
Services en ligne et formulaires
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Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Ministère chargé du logementPermet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de . lot(s) de copropriété
Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :
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(nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic) Données d'identification du syndicat de copropriétaires
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Situation financière de la copropriété
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constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires Caractéristiques techniques des immeubles
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( ou , et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté) Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde arrêté d'insalubrité
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Information de l'existence d'un à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance. dépôt de plainte ou d'une condamnation
Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic). les données d'identification du syndicat de copropriétaires
S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :
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Situation financière de la copropriété
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constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires Caractéristiques techniques des immeubles
Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété. règlement de copropriété
Mise à jour annuelle
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
Mise à jour pour événements particuliers
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.
Exemple
Division d'un immeuble entraînant la création d'un . syndicat secondaire
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont . gratuites
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété. mettre en demeure
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une d'au maximum par lot de copropriété et par semaine de retard. astreinte 20 €
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
À savoir
l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, , ). aides de l'Anah éco-prêt à taux zéro
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés - Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
Conditions d'immatriculation - Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
Conditions d'immatriculation - Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
Consultation du registre d'immatriculation - Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires - Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"
Précisions sur la procédure d'immatriculation
Services en ligne et formulaires
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Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Ministère chargé du logement
Pour en savoir plus
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Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement -
Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr