Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via . France Connect

Vous devez disposer du , remis par l'ancien propriétaire du véhicule. code de cession

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

• d'un par cotitulaire, justificatif d'identité

• de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , et avec la signature du prêteur, Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

• si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est . Le contrôle technique doit Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle dispensé de contrôle technique dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. à vos frais.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez présenter les documents suivants :

• Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

• (original), un par cotitulaire Justificatif d'identité

• (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Justificatif de domicile

• , en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place, leur montant n'est pas plafonné) Coût de la carte grise

• Formulaire cerfa n°13750

• Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.). procureur de la République classement sans suite

Un sera délivré immédiatement en cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro . Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un sera délivré. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) conversion FNI SIV pendant 1 mois (en France uniquement) accusé d'enregistrement de changement de titulaire

Vous recevrez votre carte grise définitive sous à votre domicile sous . Vous pouvez . pli sécurisé un délai qui peut varier suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est . librement fixée par le professionnel