Perquisition
La perquisition est une mesure d'enquête visant à rechercher les preuves lors de la commission d'une en tout lieu. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un ou d'un juge. Nous vous expliquons son déroulement. infraction officier de police judiciaire
La perquisition est la fouille d'un lieu par un ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une (documents, objets, fichiers informatiques..). officier de police judiciaire infraction
de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant. La perquisition n'est pas une remise volontaire
La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
-
Locaux d'habitation ( du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin) domicile
-
Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
-
Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
-
Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Attention
la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève . d'autres règles
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du juge qui dirige l'enquête principale.
Le dirige et . Lors de ces enquêtes, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Elle doit se faire sous le contrôle d'un () présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur. procureur de la République l'enquête de flagrance l'enquête préliminaire officier de police judiciaire OPJ
Il est possible d'effectuer une perquisitiond'un avocat. du cabinet ou du domicile
Elle doit être réalisée et non par la police ou la gendarmerie. Le doit rendre une permettant au juge de faire la perquisition. ou son délégué doit également être présent. directement par un juge JLD décision motivée Le
Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des . Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier. CARPA
Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours. La perquisition ne doit pas porter atteinte au libre exercice de la profession d'avocat (assistance, représentation...). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel.
À savoir
le secret professionnel n'est pas opposable en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme.
La perquisition des d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée . locaux d'un média ou le domicile privé directement par un juge
La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste. Elle ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source, ni retarder de manière injustifiée ou empêcher la diffusion de l'information. La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet.
La perquisition du cabinet d'un médecin, de l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée . concerné doit être présent. directement par un juge Le responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle
La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée . Elle se fait ou de son représentant. directement par un juge en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale
Les heures où peuvent avoir lieu une perquisition peuvent être différentes selon les types d'infractions ou les locaux perquisitionnés.
Une perquisition doit commencer . Une perquisition commencée avant 21h peut se finir après cette heure. entre 6h et 21h
En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au , ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter . Cet acte d'enquête s'appelle . terrorisme avant 6h et après 21h perquisition de nuit
À savoir
En cas de une perquisition de nuit peut être autorisée par le ou le juge d'instruction. crime flagrant, JLD
L'occupant est (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple). celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné
Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant est le dirigeant.
À savoir
si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord et sont présents. En l'absence des parents, l' doit désigner 2 témoins majeurs. OPJ
Les règles diffèrent selon le type d'enquête.
de l'occupant ne sont pas obligatoires. L' peut employer la force pour entrer. L'accord et la présence OPJ
En cas d'absence de l'occupant, si l' arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. OPJ
Si l' ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative. OPJ
Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de . 150 €
. L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant
Il existe une exception pour les infractions punies de . Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant. plus de 3 ans de prison JLD
La perquisition se déroule en présence de l'occupant mais ce dernier peut être absent.
Si l' arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. OPJ
Si l' ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative. OPJ
Ces témoins peuvent être par exemple des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de . 150 €
Lorsqu'une personne faisant l'objet de la perquisition se trouve ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, sa présence lors des opérations peut poser problème. Si son transport sur place paraît devoir être évité, le sur demande du procureur de la République doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en son absence. La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne. gardée à vue JLD
À savoir
lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel.
. L peut employer la force pour rentrer. L'accord de l'occupant n'est pas exigé OPJ
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l' désigne 2 témoins. mise en examen OPJ
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister.
Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins. alliés
Les preuves saisies sont rassemblées, listées et placées sous pour être utilisées dans le cadre de la procédure pénale. scellés
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (clé USB par exemple).
Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les qui ont suivis, elle peut demander son annulation au . 6 mois JLD
La demande doit se faire par déclaration au de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte. La demande peut être présentée dans un à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance. greffe délai d'un an
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.
Si une personne est placée en , la perquisition se déroule sans son avocat. garde à vue
La personne qui a subi un préjudice matériel peut faire une demande d'indemnisation au ministère de la Justice pour obtenir réparation.
Où s'informer ?
Attention
La personne qui demande l'indemnisation doit être justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être le mis en cause ni la . à la procédure partie civile
Exemple
le propriétaire d'un logement qu'il loue dont la porte a été forcée dans le cadre d'une perquisition peut obtenir, sous certaines conditions, une indemnisation pour les dégradations subies.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Règles générales - Code de procédure pénale : article 76
Accord de l'occupant lors d'une enquête préliminaire - Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire - Code de procédure pénale : article 706-16
Infractions terroristes et connexes - Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme - Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Prévention du terrorisme - Code de procédure pénale : article 78-2-2
Fouille des véhicules et inspection des bagages - Code pénal : article R 642-1
Sanction du refus de prêter son concours à une perquisition suite à une réquisition d'un OPJ - Code de procédure pénale : article 802-2
Nullité de la perquisition
Mise à jour le F32326
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr