Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l' Ofii

• Avoir au moins 18 ans

• Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile

• Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l' dans un délai de 21 jours (sauf procédure ) Ofpra Dublin

• Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous . vivez en couple

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre ou exceptionnellement auprès de l'. passage en préfecture (guichet unique) Ofii

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation ou récépissé de demande d'asile

• Justificatifs des ressources et de la composition familiale

• Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

• Votre domicile

• Votre situation de famille

• Vos activités professionnelles

• Vos ressources

• Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

L'Ada est composée d'un , dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. montant forfaitaire journalier

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de . 7,40 €

L'allocation est gérée par l' et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Ofii

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'. Ofii

Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :

• À la fin du mois de la de la décision définitive sur votre demande d'asile notification

• Lorsque vous quittez la France.

L' vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Ofii

• Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

• Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale

• Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :

• Refus d'une proposition d'hébergement

• Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

• Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement

• Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies

• Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.