Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous n'avez En effet, l'administration fiscale se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution sur la base de la déclarations des revenus. aucune démarche à faire.

Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP). C'est l'ASP qui adresse le chèque énergie aux personnes concernées.

Lorsque vous n'avez en raison de votre absence sur le fichier des bénéficiaires car vous n'avez pas remis votre déclaration de revenus ou l'avez envoyée hors délais, vous devez en faire la réclamation auprès de l'ASP. pas reçu votre chèque énergie

Pour être recevable, votre réclamation doit être formulée de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, et en l'absence de réaction de votre part suivant la date de la dernière communication adressée par l'ASP, votre réclamation en cours de traitement est clôturée définitivement. avant le 31 décembre dans les 3 mois

L'ASP examine votre dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis. Si les critères sont réunis, l'ASP vous accorde le bénéfice du chèque énergie.

Lorsque votre , au regard de l'administration fiscale, et que cette correction vous permet de remplir les conditions pour bénéficier du chèque énergie ou vous donne droit à un montant plus élevé, l'ASP émet, selon les cas, un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu contre un nouveau chèque. situation est corrigée

Pour payer une facture, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez  : 2 possibilités

• Vous payez en ligne sur le en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client site du chèque énergie

• Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit de votre facture par votre fournisseur. directement déduit

Cette demande peut être faite de 2 manières :

• Soit en ligne sur le site du chèque énergie

• Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

En cas de , la valeur du chèque est déduite, par ordre de priorité, des anciennes factures, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes. factures impayées

Si vous avez opté pour le paiement de vos factures par mensualisation, votre fournisseur déduit la valeur du chèque de la 1 mensualité à venir, et de la ou des mensualités suivante si la 1 mensualité est inférieure au montant du chèque. Si c'est le cas, le montant restant est déduit de la facture de régularisation. ^{re re}

Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

Pour payer votre achat de combustible, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

Votre bailleur social peut déduire le montant du chèque énergie en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque énergie.

Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de résiliation du bail, le trop-perçu vous est reversé.

Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.