Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. CDD

Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou d'usage peut être conclu s'il remplit les suivantes : CDD 3 conditions cumulatives

• Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 

• Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

• Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage). CDI

En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par ou , le recours au CDD d'usage n'est pas permis. convention collective accord de branche étendu

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi . par écrit

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en . CDI

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les sont identiques à celles des autres contrats de travail. formalités d'embauche

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La et la du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.   durée minimale durée maximale

Votre salaire ne peut pas être inférieur :

• au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

• et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois). 1 mois

Oui, vous bénéficiez d'une à la fin de votre contrat. indemnité compensatrice de congés payés

La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à prévue pour d'autres types de CDD. l'indemnité de précarité

La prime peut toutefois vous être versée si une ou un le prévoit convention collective accord collectif d'entreprise

Un n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail. délai de carence

Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)

Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur. CDI

Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à . 1 mois de salaire

Votre employeur encourt une amende de et une amende de et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit et en cas de récidive. 3 750 € 7 500 € 18 750 € 37 500 €