Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si votre employeur doit vous verser des pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une . Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité. indemnités complémentaires contre-visite médicale par le médecin de son choix

Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les . heures d'interdiction de sortie

Lieu et moment de la contre-visite

C'est le qui . Elle peut avoir lieu : médecin décide du lieu et du moment de la contre-visite

• Soit à votre que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer . Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée domicile ou au lieu de repos à tout moment

• Soit au , à la suite d'une qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons. cabinet du médecin convocation

Envoi du rapport du médecin à l'employeur

Après la contre-visite, du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail. le médecin informe votre employeur

Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.

Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.

C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

Transmission du rapport du médecin au médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA

Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la ou la , par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié. CPAM MSA

L'organisme de Sécurité sociale peut alors  :

• Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement

• procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale. Ou

Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.

Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

Si vous souhaitez , vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du . contester les conclusions du médecin-contrôleur conseil des prud'hommes (CPH)

L'employeur de contre-visite médicale. ne peut pas ordonner