Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.
Le fonds de travaux a été institué par la loi Alur du 24 mars 2014 (entrée en vigueur du dispositif le 1 janvier 2017). Il a, depuis, été modifié par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Notre page tient compte de cette dernière modification. er
Le fonds de travaux est une réserve financière pour le . syndicat des copropriétaires
Il sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :
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Élaboration du et, éventuellement, du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) diagnostic technique global (DTG)
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Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l'assemblée générale des copropriétaires
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Travaux décidés par le en cas d'urgence syndic de copropriété
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Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le PPT
L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses. Le vote est à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de ou de clefs de répartition des charges. parties communes spéciales
Le doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation. syndicat des copropriétaires
Ce fonds doit être constitué à partir de la date de des travaux de construction de l'immeuble. à la fin d'une période de 10 ans réception
L'obligation de mettre en place un fonds de travaux concerne :
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, le syndicat des copropriétaires comprenant à usage de logements, de bureaux ou de commerces Depuis le 1 janvier 2023 plus de 200
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, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris à usage de logements, de bureaux ou de commerces Depuis le 1 janvier 2024 entre 51 et 200 lots
Attention
La création d'un fonds de travaux deviendra une obligation pour le syndicat des copropriétaires comprenant maximum 50 lots à partir du 1 janvier 2025.
Le fonds de travaux est alimenté par une de chaque copropriétaire. cotisation annuelle obligatoire
Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l'existence ou non d'un PPT.
Lorsque l'assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :
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du montant des travaux prévus dans le PPT adopté 2,5 %
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du et 5 % budget prévisionnel
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à du 5 % budget prévisionnel.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (). majorité absolue
L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :
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Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
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Et lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de le montant des travaux prévus dans le PPT adopté 50 %
Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux.
Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l'assemblée générale des copropriétaires.
Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.
. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui . Non vend son lot de copropriété
En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, l'acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.
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Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic - Article Article 14-2-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Fonds de travaux - Article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Plan pluriannuel de travaux
Pour en savoir plus
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Le fonds de travaux en 6 questions
Institut national de la consommation (INC)
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Mise à jour le F34026
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