Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous devez payer une si vous ne respectez pas les règles de stationnement : amende forfaitaire

•  : Stationnement abusif 35 €

•  : Stationnement gênant 35 €

•  : Stationnement très gênant 135 €

•  : . Vous perdez également sur votre permis et risquez une . Stationnement dangereux 135 € 3 points suspension de permis de conduire de 3 ans maximum

De plus, votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. mis en fourrière

Un vous indique ce que vous risquez en cas routière : simulateur d'infraction

Un est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent. avis d'information

Vous recevez par courrier un et une . avis de contravention carte de paiement

L'avis de contravention indique le , et l'amende. montant de l'amende comment payer comment contester

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la auprès de l' : contravention ANTAI

Vous devez payer dans les suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. l'amende forfaitaire 45 jours

Ce délai de 45 jours passe à en cas de télépaiement. 60 jours

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un . avis d'amende forfaitaire majorée

Cela signifie que le montant de l'amende . augmente à cause du retard

• Pour une amende de (stationnement abusif et gênant), le montant passe à . 35 € 75 €

  Il est réduit à si vous payez dans les suivant la date d'envoi de l'avis ( en cas de télépaiement). 60 € 30 jours 45 jours

• Pour une amende de (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à . 135 € 375 €

  Il est réduit à si vous payez dans les suivant la date d'envoi de l'avis ( en cas de télépaiement). 300 € 30 jours 45 jours

Vous avez plusieurs moyens de  : payer l'amende forfaitaire majorée

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une . procédure pour obtenir le paiement

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public

Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse

. Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation

L'officier du peut prendre  : ministère public l'une des 3 décisions suivantes

• Déclarer votre contestation . Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis. irrecevable

• Renoncer à toute poursuite et l'infraction classer sans suite

• Décider de . Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge. vous poursuivre devant le juge

Vous pouvez d'infraction : suivre en ligne votre dossier