Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors . exécutées dans un certain délai. prescrites

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de (, , ). l'infraction contravention délit crime

Il se calcule, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire ou a expiré. à partir de la date à laquelle la décision devient définitive appel opposition

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 délai. ^er

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, . elle ne peut plus être exécutée

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :

• La condamnation est inscrite au . Elle pourra alors servir à prononcer la ou empêcher le prononcé d'un en cas de nouvelle condamnation. casier judiciaire récidive sursis

• Les ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...). peines complémentaires

• Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des par le paiement de dommages et intérêts). parties civiles