Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

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Les suivants doivent être joints à votre , selon votre situation : justificatifs de ressource demande de naturalisation française

  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

  • 3 derniers bulletin de salaire

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

  • Dernier bulletin de rémunération

  • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

  • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

  • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

  • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • Inscription à l'ordre professionnel

  • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

  • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

  • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

  • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

  • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

  • Copie recto-verso de leur titre de séjour

  • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

  • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

  • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • Titre de pension

  • Dernier bordereau de versement de la pension

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité Notification

  • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

  • Carte mobilité inclusion (CMI). . La CMI a remplacé la carte d'invalidité

  • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Bordereau de situation fiscale modèle P. 237

  • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Attention

En fonction de votre situation, . d'autres documents peuvent vous être demandés

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une doivent respecter les règles suivantes : demande de naturalisation française

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

À savoir

Pour faire votre , un permet d'avoir la des  : demande de naturalisation française simulateur liste personnalisée documents à fournir

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