Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si vous , vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . renoncez à la succession héritier

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de . paiement des frais d'obsèques 5 000 €

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la . Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le . Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. quotité disponible rapport civil

Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens et les dettes du défunt.

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. Domaine

Pour cela, un notaire, le , les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt. ministère public créanciers

Vente des biens de la succession

Le fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il pour régler les dépenses et les dettes de la succession. Domaine vend ensuite les biens du défunt