L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le juge aux affaires familiales,. les parties se défendent elles-mêmes
Mais. pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire
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Nature de la demande |
L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Contribution aux charges du mariage |
NON |
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Changement de contrat de mariage |
OUI |
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Divorce et séparation de corps |
OUI |
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Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
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Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
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Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) |
NON |
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Retrait d'autorité parentale |
OUI |
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Droit de visite des grands-parents |
OUI |
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Délégation d'autorité parentale |
NON |
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Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
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Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
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Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
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Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
devant le juge du contentieux de la protection. L'avocat n'est pas obligatoire
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée. l'avocat peut être obligatoire
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Nature de la demande |
L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
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Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
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Saisies des rémunérations |
NON |
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(délais, ) Expulsion trêve hivernale |
NON |
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Contestation des saisies |
NON |
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Saisie immobilière |
OUI |
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Liquidation de plus de d'astreinte 10 000 € |
OUI |
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Liquidation de moins de d'astreinte 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat devant le juge des enfants. n'est pas obligatoire
: le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat. L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier
À noter
Pour qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office. consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
devant le pôle social. L'avocat n'est pas obligatoire
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
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Nature / objet de la demande |
L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
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Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
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Demande en réparation d'un préjudice physique |
OUI |
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Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
|
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
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Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
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Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
|
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
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Successions (contestation de testament, partage...) |
OUI |
|
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
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Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
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Funérailles |
NON |
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Expropriation |
OUI |
|
et Civi Sarvi |
NON |
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Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) |
NON |
À savoir
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Devant la cour d'appel, l' avocat est obligatoire.
S'il s'agit d'un il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical. litige prud'homal
Par exception, pour les procédures suivantes : vous êtes dispensé de recourir à un avocat
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protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
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surendettement
-
décisions du juge des enfants
-
délégation d'autorité parentale
-
baux ruraux
-
contentieux de la sécurité sociale.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L' pour aller en cassation. avocat est obligatoire
Vous devez vous adresser à un. avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez prendre un avocat pour faire d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire. opposition
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Textes de référence
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat - Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
Mise à jour le F35132
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr