Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des ). certificats d’économies d’énergie (CEE

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en . France métropolitaine

Il peut s'agir de votre ou secondaire. résidence principale

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux. Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) et achevés . avant le 31 décembre 2025 avant le 31 décembre 2026

Ils doivent correspondre aux critères de la . fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique

Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

• Travaux d'isolation thermique couvrant au moins de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur des murs 75 %

• Travaux d'isolation thermique mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins de la surface totale des toitures des toitures 75 %

• Travaux d'isolation thermique et couvrant au moins de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert des planchers des combles perdus et des planchers bas 75 %

Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins . 55 %

Enfin, d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire  : les changements ne doivent pas conduire à

• L'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz

• Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises qui ont signé la doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux. Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle

Tous les peuvent bénéficier de la prime. ménages

Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d'une prime dont le montant est plus important.

Les revenus retenus sont les de l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024). revenus fiscaux de référence (RFR)

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

Sélectionner une . Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise. entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires)

Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux

Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux

Signer le devis proposé par le professionnel RGE

Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.

Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés

Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux) Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle

Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la . fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

• Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)

• Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.

• Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui

• Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite) acompte

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

La prime est versée de la manière suivante :

• Soit par virement bancaire

• Soit par chèque

• Soit déduite de la facture

• Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

• MaPrimeRénov

• ) Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ