Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d'accompagnement, vous pouvez bénéficiez d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
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Dans la fonction publique
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Ou dans le secteur privé
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans : l'une de ces situations
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Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
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Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d'être supprimé.
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans : l'une des situations suivantes
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Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
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Soit une d'une durée égale ou supérieure à formation certifiante 120 heures
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Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Votre administration prend en charge :
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Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
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Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
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La nature de la formation
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La durée de la formation
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Le nom de l'organisme de formation
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L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa , par écrit, de votre demande de congé. réponse dans les 30 jours suivant la réception
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
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La nature de la formation
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La durée de la formation
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Le nom de l'organisme de formation
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L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa , par écrit, dans les suivant la réception de votre demande de congé. réponse 2 mois
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Le congé de transition professionnelle peut être en : fractionné
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Mois
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Semaines
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Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la , vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit par un . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle. durée totale est supérieure à 12 mois prolongé congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
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Votre traitement indiciaire brut
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Votre et votre , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération indemnité de résidence supplément familial de traitement
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du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle. 80 %
À noter
Pour le calcul des de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants : 80 % ne sont pas pris en compte
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Remboursement de frais
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Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
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Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
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Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)
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Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
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Indemnités liées à une activité accessoire.
Vous restez en pendant votre congé. position d’activité
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Textes de référence
- Code la fonction publique : article L.543-4
Accord de l'employeur, durée d'un an maximum - Code de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics - Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Mise à jour le F36641
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr