Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez transmettre au vendeur. Cette , elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit. une offre d'achat étape est facultative

Pour être valide, elle doit comporter ces indications :

• Date

• Durée de validité

• Mention de l'appartement concerné

• Prix proposé

Si le propriétaire l'accepte vous êtes engagé.

La signature d'une n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. promesse de vente

La promesse peut être réalisée sous l'une des 2 formes suivantes :

• Acte sous signature privée

• , cette forme est obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois Acte authentique

Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.

Après la signature d'une , vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : promesse de vente le délai de rétractation.

Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si elle s'avère irréalisable : il s'agit d'une . condition suspensive

du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Lors de la vente, le contrat d'assurance habitation

Aprés la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur, de résilier le contrat transféré.

souscrit un . Le syndic contrat d'assurance pour les parties communes de la copropriété

Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.

Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.

sont également payés à la signature de l'acte de vente. Les frais d'acte notarié

Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide de ce simulateur :

L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.

Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :

• Constat de risque d'exposition au plomb

• Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)

• Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

• Etat de l'installation intérieure de gaz

• Etat de l'installation intérieure d'électricité

• Rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif dans les zones où les rejets d'eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant.

En l'absence de l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque.

L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.

Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière.

Les clefs du bien vous sont données après la signature de l'acte définitif.

Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au . Il vous la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété

Le délai de réception de cette copie est d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente

doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire. Le syndic

faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes : La notification

• Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique

• Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique mandataire indivision usufruit

• Conditions de remboursement de en cours, souscrit par Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous. l'emprunt collectif le syndicat des copropriétaires.

Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense. les appels de charges sont payés par le vendeur ou par vous

Le vendeur paie la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. budget prévisionnel

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.