Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une . officialiser l'accord convention parentale

Dans cet écrit, vous fixez les . amiablement mesures relatives aux enfants communs

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez , ou même. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de ). concubins partenaires de Pacs mariés divorce par consentement mutuel

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

• Exercice de l'autorité parentale

• (chez un parent ou alternée) Résidence de l'enfant

• du parent qui n'a pas la garde Droits de visite et d'hébergement

• Pension alimentaire.

Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la . soumettre au juge aux affaires familiales pour

pour donner à votre convention parentale. force exécutoire

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. L'avocat n'est pas obligatoire avocat

La se déroule , sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents. procédure d'homologation sans audience

Le peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention. Jaf

La démarche est sauf si vous prenez un avocat. gratuite