Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le salarié au pair est pour effectuer des (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple). embauché par un particulier employeur tâches à domicile

En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé d'avantages en nature (logement, nourriture...). exclusivement

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique. convention collective

Il n'y a pas de , ni de . condition d'âge nationalité

Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord en cours de validité et. s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour l'autorisant à travailler

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le à l' au moyen d'un  : déclarer Urssaf formulaire

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec . jours calendaires RAR

Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1 fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur. ^re

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Chaque trimestre, l' adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Urssaf

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.

L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la . réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux

En fin d'année, l' adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal. Urssaf

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas). uniquement

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

• par repas 4,70 €

• par mois pour le logement 71 €

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.

C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer des cotisations dues par le particulier employeur. l'assiette

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au . Smic

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Le logement doit être . Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié. décent

Il doit notamment :

• Avoir d'une ouverture extérieure

• Permettre une aération suffisante

• Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant

• Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable

• Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine

• Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes