Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Autorisations d'absence liées à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant
La a instauré la possibilité de bénéficier d'autorisations d'absence lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant un enfant. loi n°2021-1678
Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.
Cette page sera mise à jour à sa parution.
En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d'attributions de ces autorisations d'absence.
Dans la , des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. fonction publique d'État
Dans les , il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions. fonctions publiques territoriale et hospitalière
De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer touchant son enfant. tout agent public
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école. garder et soigner
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez de votre enfant (fermeture imprévue de l'école par exemple). assurer la garde lorsque l'accueil habituel n'est pas possible
Votre enfant doit avoir ou (quel que soit son âge). 16 ans maximum être handicapé
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par , quel que soit le nombre d'enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul. famille
Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).
n'est possible d'une année sur l'autre. Aucun report
L'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16 anniversaire de l'enfant. e
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :
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Pour un agent qui travaille : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an à temps plein
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Pour un agent qui travaille : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x = 3 jours. à temps partiel 50 % 50 %
Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent comportant les indications suivantes :
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Nombre de jours d'autorisation d'absence dont l'autre parent a bénéficié
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Quotité de temps de travail effectuée par l'autre parent
Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.
Si votre est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein). conjoint
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d'un nombre maximum de jours d'autorisation d'absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein). conjoint
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d'un nombre de jours d'autorisation d'absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d'autorisation d'absence de votre conjoint. conjoint
Exemple
Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d'autorisation d'absence (2 x 5 + 2 - 3).
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.
Exemple
Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.
Exemple
Si vous travaillez à dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x = 6 jours. 50 % 50 %
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.
Les autorisations d'absence sont accordées, si les le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l'enfant. nécessités de service
Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence rémunérées lors de l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez votre enfant.
Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :
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Maladies chroniques
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Maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
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Allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable
Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Portail des maladies rares et des médicaments orphelins
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
Mise à jour le F489
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr