Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Droit de grève dans la fonction publique

Vous souhaitez connaitre le cadre réglementaire dans lequel vous pouvez exercez votre droit de grève ? Nous vous présentons les règles essentielles. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

La est une . grève cessation collective et concertée du travail

Elle doit avoir pour objet la . défense des intérêts professionnels

Le droit de grève est aux . reconnu agents publics

Toutefois, il fait l'objet de certaines. limitations

Certaines formes de grève sont : interdites

(cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service) Grève tournante
Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
avec occupation et blocage des locaux de travail Grève sur le tas

Les agents publics d'État ont le de . droit faire grève

Les fonctionnaires de la police nationale de faire grève. actifs n'ont pas le droit

Cela concerne les personnels appartenant aux corps suivants :

Corps de conception et de direction (commissaires de police)
Corps de commandement (officiers de police)
Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire grève. n'ont pas le droit

Cela concerne les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur de faire grève. n'ont pas le droit

Les magistrats judiciaires de faire grève. n'ont pas le droit

La grève doit être d'un . précédée préavis

Le préavis est une transmise par à l’ pour qu'une grève est envisagée. information écrite une ou plusieurs organisations syndicales administration employeur l'avertir

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales , dans la ou l' ou le concerné. représentatives au niveau national catégorie professionnelle administration service

Le préavis précise les du recours à la grève, son , l' et la limitée ou non de la grève envisagée. motifs champ géographique heure du début durée

Le préavis doit parvenir de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. 5 avant le déclenchement

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent . négocier

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

Le des enseignants des écoles maternelles et élémentaires doit être d'une entre la ou les organisations syndicales représentatives et l’État. dépôt d'un préavis de grève précédé négociation préalable

L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés.

Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date.

Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences.

L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information.

Les 2 parties disposent de à partir de la réception du courrier d'information pour la . 8 mener à terme négociation préalable

Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.

Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble.

Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion.

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.

Avant la 1 réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties. ^re

Un de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale. relevé de conclusions

Ce relevé de conclusions contient au moins les suivantes : informations

Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés
Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
Nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative
Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord
S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative

L'autorité administrative procède, par tout moyen de son choix, à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés.

En cas d', les organisations syndicales déposent un . échec de la négociation préavis de grève

Le précise les du recours à la grève, son , l' et la limitée ou non de la grève envisagée. préavis motifs champ géographique heure du début durée

Il doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. 5 jours francs avant le déclenchement de la grève

Les enseignants doivent à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non avant le début de la grève. faire savoir au moins 48 heures

Ce délai doit inclure au moins 1 . jour ouvré

À savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Certains agents publics doivent assurer un service minimum. Par exemple, les agents de Météo France.

En cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les missions suivantes doivent être assurées en toute circonstance :

Continuité de l'action gouvernementale et exécution des missions de la défense nationale
Préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire
Missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
Maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités d'outre-mer
Sauvegarde des installations et du matériel des services de la navigation aérienne

, indispensables à l'exécution de ces missions doivent . Un définit quels sont ces agents selon leurs fonctions. Les contrôleurs aériens rester en fonction pendant toute la durée de la grève arrêté ministériel

Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.

L'agent qui s'est déclaré gréviste puis qui renonce à participer à la grève en informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève. Cette information n'est pas nécessaire lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Au vu des déclarations des agents, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide s'il y a lieu et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève.

L'organisation du service minimum est défini après avis du comité social d'administration.

, les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction sauf ceux exerçant des fonctions d'autorité. Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum

Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de 24 heures à partir de l'heure de début de la grève.

Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité pendant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales.

Elles sont couvertes par le secret professionnel.

L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire.

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, un est mis en place par la commune si au moins des enseignants sont grévistes. service gratuit d'accueil des enfants 25 %

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.

La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.

L'autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes.

La réquisition peut faire l'objet d'un . recours devant le juge administratif

L'absence de service fait donne lieu à une égale à , même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. retenue 1/30 de la rémunération par jour de grève

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue.

Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30 à retenir. ^me

En revanche, le est maintenu en intégralité. supplément familial de traitement (SFT)

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la . quotité saisissable de la rémunération

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30 retenus est égal au nombre de jours compris du 1 jour inclus au dernier jour inclus de grève. ^mes ^er

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30. ^mes

La est une . grève cessation collective et concertée du travail

Elle doit avoir pour objet la . défense des intérêts professionnels

Le droit de grève est aux . reconnu agents publics

Toutefois, il fait l'objet de certaines. limitations

Certaines formes de grève sont : interdites

(cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service) Grève tournante
Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
avec occupation et blocage des locaux de travail Grève sur le tas

les agents publics territoriaux ont le . Tous droit de faire grève

La grève doit obligatoirement être d'un , sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. précédée préavis

Le préavis est une transmise par à l' pourqu'une grève est envisagée. information écrite une ou plusieurs organisations syndicales administration employeur l'avertir

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives , dans la ou l' ou le concerné. au niveau national catégorie professionnelle administration service

Le préavis précise les du recours à la grève, son , l'du début et la limitée ou non de la grève envisagée. motifs champ géographique heure durée

Le préavis doit à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. parvenir 5 avant le déclenchement de la grève

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent . négocier

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

À savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.

Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux ou aux ou au comité social territorial. CAP CCP

Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :

Collecte et traitement des ordures ménagères
Transports publics
Aide aux personnes âgées et handicapées
Crèches
Accueil périscolaire
Restauration collective et scolaire

L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public.

Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.

L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).

En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.

Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un . jour ouvré

Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de d'amende. 15 000 €

L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation.

De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise.

Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.

L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.

L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :

Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève
Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service
Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

L'absence de service fait donne lieu à une , en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève. retenue proportionnelle à la durée de la grève

Ainsi, la retenue est égale à 1/30 pour une journée d'absence, 1/60 pour une demi-journée d'absence, 1/151,67 par heure d'absence. ^è ^è ^è

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

Exemple

Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10 de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30). ^mes ^mes

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30 à retenir. ^me

En revanche, le est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue. supplément familial de traitement (SFT)