Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission . par écrit

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Délai de réponse de la collectivité employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre collectivité employeur

La décision de votre collectivité employeur doit intervenir suivant la réception de votre demande de démission. dans le délai d'un mois

Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration. Aucun texte ne fixe le délai

dans le mois suivant la réception de votre demande de démission d'acceptation ou de rejet de votre démission. L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur ne vaut pas décision implicite

En revanche, passé ce délai d'un mois, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission. demande plus valable

Date de cessation des fonctions

La date de votre cessation de fonction employeur. est

, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur

Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable

Radiation

Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime

Droits à la retraite

Vous auprès de la si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite CNRACL au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission . par courrier recommandé avec accusé de réception

Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis

Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté : délai de préavis

Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. ^er

Prise en compte de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés annuels

• Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

• Congé de grave maladie

• Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré pour raisons de famille

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Congé pour formation professionnelle

• Congé de représentation

• Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Radiation

Vous êtes de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions. radié des effectifs

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

• Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable

Remise de documents de fin de contrat

Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

• Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

• S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime

Indemnité compensatrice de congés annuels

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. nécessités de service

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. ^{e er}

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle. cotisations

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission . par écrit

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Aucun texte ne fixe le délai

Réponse de l'établissement employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre établissement employeur

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

La est employeur. date de votre cessation de fonction fixée par votre établissement

Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable

d'acceptation ou de rejet de votre démission. L'absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite

En revanche, passé un délai raisonnable, votre de démission n'est . Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission. demande plus valable

Radiation

Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime

Droits à la retraite

Vous auprès du service de la si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite CNRACL au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission la date de cessation de fonctions souhaitée. par écrit au moins 1 mois avant

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Réponse de l'établissement employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être . acceptée par votre établissement employeur

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La est employeur. date de votre cessation de fonction fixée par votre établissement

Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable

Radiation

Vous êtes de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. radié des cadres

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime

Droits à la retraite

Vous auprès du service de la si vous avez accompli . conservez vos droits à la retraite CNRACL au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission . par courrier recommandé avec accusé de réception

Votre courrier doit exprimer votre . volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis

Vous devez respecter un , c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté : délai de préavis

Le délai de préavis débute le 1 jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. ^er

Prise en compte de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés annuels

• Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

• Congé de grave maladie

• Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré pour raisons de famille

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Congé pour formation professionnelle

• Congé de représentation

• Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Radiation

Vous êtes de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions. radié des effectifs

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est , c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. irrévocable

Remise de documents de fin de contrat

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

• Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

• S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme . légitime

Indemnité compensatrice de congés annuels

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. nécessités de service

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 janvier et le 31 décembre de l'année en cours. ^{e er}

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes que votre rémunération habituelle. cotisations

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.