Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez , lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. à la demande de votre chef de service

Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des . Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. RTT

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires accomplies sont considérées comme des . entre 22 heures et 7 heures heures supplémentaires de nuit

Vous ne pouvez pas accomplir plus de . 25 heures supplémentaires par mois

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d'administration en sont immédiatement informés.

Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de suivantes : travail effectif

• 48 heures au cours d'une même semaine

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

est fixée à 12 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail

Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un et d'un et comprenant en principe le dimanche. repos quotidien de 11 heures minimum repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives

Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une . indemnité horaire