Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Pour être admis en , il faut remplir les conditions suivantes : Éhpad

• Avoir au moins 60 ans

• Avoir pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas). besoin de soins et d'aide au quotidien

Voici la liste des principales différences entre Éhpad :

• La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs , mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie malades d'Alzheimer

• Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

• Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans

• Certains Éhpad proposent des (par exemple, service de coiffure). prestations facultatives

Il est possible de des Éhpad, en utilisant ce simulateur : comparer les prix et les prestations

Il est possible de savoir si un Éhpad , à l'aide de ce simulateur : ouvre droit ou non à l'ASH

Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?

Un Éhpad fournit les prestations suivantes : au minimum

• Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)

• Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d'éclairage, de chauffage, d'entretien et de nettoyage des locaux...)

• Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne)

• Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)

• Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'Éhpad).

Un Éhpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :

• Un médecin coordonnateur

• Un infirmier titulaire du diplôme d'État

• Des aides-soignants

• Des aides médico-psychologiques

• Des accompagnants éducatifs et sociaux

• Des personnels psycho-éducatifs.

La demande pour être hébergé en Éhpad peut être faite :

• Soit en ligne, dans plus de 70 départements

• Soit avec un formulaire à remplir puis à envoyer.

Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Éhpad.

Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'Éhpad qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.

La personne âgée peut refuser l'entrée dans l'Éhpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.

L'Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), . dès que la durée de l'hébergement peut être supérieur à 2 mois

 : Le contrat de séjour doit être signé

• Pour un Éhpad ouvrant droit à l'ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.

• Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.

les informations suivantes : Le contrat doit notamment indiquer

• Définition des objectifs de prise en charge

• Description des conditions de séjour et d'accueil

• Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation

• Droit de rétractation

• Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l'entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations...)

• Mention de l'évolution annuelle du tarif des prestations.

L' facture les prestations qu'il fournit. Éhpad

Il applique 3 types de tarifs  :

Il est possible de connaître le et le des Éhpad et de les comparer à l'aide de ce simulateur : tarif hébergement tarif dépendance

Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :

• qui sert à payer en partie le facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'est pas éligible à l'Apa. L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Une aide au logement ( ou ) qui sert à payer en partie le facturé par l'Éhpad. ALS APL

• , qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement. L'aide sociale à l'hébergement (ASH)

Ces aides sont cumulables.

Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur : reste à charge

Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH à l'aide de ce simulateur :

Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de . Par cet acte de caution solidaire, ils s'engagent à payer les frais d'hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n'est plus en capacité de le faire. caution solidaire

L'Éhpad peut demander le versement d'un dépôt de garantie (somme d'argent). Son montant ne doit pas dépasser le qui reste à la charge de la personne hébergée. tarif hébergement mensuel

Lorsque la personne âgée quitte définitivement l'Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d'une éventuelle . créance

Lors de l'entrée en Éhpad d'une personne âgée, l' Éhpad :

• Lui propose de désigner une , si elle ne l'a pas déjà fait. personne de confiance

• Convient avec elle (et sa ) ou la personne en charge d'une mesure de protection juridique, d'un . Il s'agit d'un projet de soins et d'un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme. personne de confiance projet d'accompagnement personnalisé

• Lui remet (ou à sa ) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un . Ce livret d'accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l'Éhpad. Le livret d'accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l'Éhpad. personne de confiance livret d'accueil

, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l'Éhpad. Durant le séjour de la personne âgée

Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :

• Soit parce qu'elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l'Éhpad

• Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l'Éhpad.

, il n'est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu'elle ne peut pas exprimer de choix, il n'est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée. Lorsque la personne âgée est en fin de vie

, ou l'admission de la personne âgée dans l'Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu'un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu'elle a effectué. Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour

, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la de sa décision à l'Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48h pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour. Passé ce délai notification

Un de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l'installation de la personne âgée en Éhpad. état des lieux d'arrivée

Lorsque la personne âgée quitte l'établissement, ou qu'elle décède, un de la chambre doit être fait de façon contradictoire. état des lieux de sortie

L'Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la des lieux. vétusté

Mais lorsqu'un état des lieux n'a pas été fait lors de l'arrivée et de la sortie de la personne âgée, l'Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.

Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir . s'inscrire de nouveau sur les listes électorales

La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou . en faisant une procuration de vote

L'Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l'une des situations suivantes :

• La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l'Éhpad. Mais, lorsqu'un avis médical constate que cette situation résulte d'une altération des facultés mentales ou corporelles, l'Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour

• L'Éhpad est en cessation d'activité

• La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'Éhpad.