Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes . mettent en péril les intérêts de votre famille

Mise en péril des intérêts de la famille

Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont , vous devez notamment tenir compte des éléments suivants : manifestement excessives

• Train de vie de la famille

• Utilité des dépenses visées.

Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son ). devoir de secours

Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des , au risque du . crédits à la consommation surendettement

Le peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens suivants : Jaf actes de disposition

• Ses propres biens ( ou ) mobiliers immobiliers

• Biens de votre couple.

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

• Jeux d'argent

• ou . Drogue alcool

Cette interdiction doit être . limitée dans le temps

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser (éventuelle prolongation comprise). 3 ans

Recours au juge

Vous devez (Jaf) du de votre domicile commun. saisir le juge des affaires familiales tribunal judiciaire

Le n'est pas obligatoire. recours à un avocat

Pour agir rapidement, vous pouvez , qui permet au de . utiliser le référé Jaf prendre des mesures urgentes

Pour saisir le , vous devez lui adresser un courrier. Jaf

Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

• Nom et prénom

• Date et lieu de naissance

• Adresse.

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

• Sur place

• Courrier . RAR

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Vous pouvez . demander le divorce en justice

Vous devez qui s'adressera au juge aux affaires familiales. prendre un avocat

L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

Vous pourrez demander au juge de prendre des pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience. mesures provisoires

Le peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens de votre couple ou sur le logement familial. Jaf actes de disposition

Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

• Jeux d'argent

• ou . Drogue alcool