Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Les choisissent son ou ses prénoms. parents de l'enfant

Le choix du prénom est fait lors de la

peut alors rédiger . L'officier d'état civil l'acte de naissance

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le est compétent pour trancher le litige. Jaf

Vous devez . saisir le tribunal judiciaire

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant. accouchant sous X

les inscrit sur . L'officier d'état civil l'acte de naissance

• Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de . nom de famille

• Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Si l'enfant est , il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs. adopté

L'enfant pourra aussi . changer de prénoms

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants : L'officier d'état civil

• La mère qui a n'a pas choisi de prénom accouché sous X

• L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur . l'acte de naissance

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du , l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. procureur de la République l'acte de naissance

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de à partir de la . 3 mois déclaration de naissance

Les de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants. représentants légaux

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

• Le prénom, seul ou associé au , ne doit pas être contraire à . nom de famille l'intérêt de l'enfant

  Exemple : prénom ridicule ou grossier.

• Le prénom doit respecter le . droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille

  Exemple : choisir comme prénom le d'une personne célèbre. nom de famille

• L'enfant qui porte le ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent. nom d'un seul de ses parents

  Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un ou créer un nouveau prénom. prénom déjà utilisé

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant. l'officier d'état civil

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez du ou des prénoms choisis. préciser l'orthographe

Si vous donnez à votre enfant, ils sont . plusieurs prénoms séparés par une virgule

chaque prénom choisi par les parents L'officier de l'état civil contrôle au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le , sur le prénom , et sur le prénom prénom seul associé aux autres prénoms associé au .

L'officier de l'état civil choisis par les parents. ne peut pas refuser les prénoms

Il le si le choix des parents lui paraît à ou au avertit procureur de la République contraire l'intérêt de l'enfant droit d'une autre personne à voir protéger son .

Le procureur de la République peut saisir le .

Le peut sur les registres de l'état civil. Jaf ordonner la suppression du prénom

Le attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom. Jaf