Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un . Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux. avis de situation

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

• Revenus déclarés

• Nombre de parts de quotient familial

• Revenu fiscal de référence

• Date de mise en recouvrement et date limite de paiement

• Montant de l'impôt

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

• Taux moyen

• Taux marginal

Votre est le taux auquel vous êtes imposé pour la . taux marginal d'imposition tranche la plus élevée de vos revenus

Vous pouvez sur votre espace personnel en ligne : retrouver vos anciens avis d'impôt

Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le est situé dans votre département. domicile fiscal

Ces informations sont les suivantes :

• Nom, initiale du prénom

• Nombre de parts de quotient familial

• Revenu fiscal de référence

• Montant de l'impôt sur le revenu

Pour obtenir ces informations, dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité. vous devez vous déplacer

Les informations sont et doivent rester . communiquées oralement confidentielles