Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : , , , etc. comptes courants comptes d'épargne comptes-titres
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
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Nom et adresse de la banque qui gère le compte
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Identité du ou des titulaires
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Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
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Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
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Le titulaire du compte
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Le ou le du titulaire du compte curateur tuteur
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Un des héritiers du titulaire du compte.
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la . Caf
La demande d'accès est gratuite.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Vous devez adresser votre au service des impôts des particuliers de votre domicile. demande en ligne
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ». impots.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Faire une demande d'accès au Ficoba
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser votre au service des impôts des particuliers de votre domicile. demande en ligne
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ». impots.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Faire une demande d'accès au Ficoba
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser votre demande au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité. par courrier
Où s'informer ?
Vous devez adresser votre demande au centre national de traitement FBFV. par courrier
Vous devez joindre à votre courrier :
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Une copie de l'acte de décès
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Un justificatif de votre identité
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Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s'informer ?
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité. par courrier
Où s'informer ?
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte). droit de rectification
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances - Centre national de traitement FBFV
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B) - Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
Services en ligne et formulaires
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Faire une demande d'accès au Ficoba
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Fichier des comptes bancaires et assimilés
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr